Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 12, amendement 651
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission a bien conscience que la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 12 est perfectible. Pour autant, elle demande le retrait de l’amendement n° 651 ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
Nous comprenons l’attachement de certains à la stabilité du périmètre pour les accords de groupe et leur souhait de trouver une synchronisation. Pour autant, le fait de recourir à une mesure d’audience datant du cycle précédent peut poser problème si le paysage syndical a changé entre-temps.
Pour ma part, je plaide pour que l’on affine la rédaction de l’article 12 au cours de la navette. Nous pourrions éventuellement – c’est une suggestion, non une proposition d’amendement – rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements pendant le cycle en cours. »
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 230 rectifié.
