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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 12
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission ne voyait pas de problème s’agissant de la prise en compte des établissements. Le texte présenté initialement par le Gouvernement avait donc été validé sur ce point. L’article 12 place les entreprises et les établissements sur un pied d’égalité, ce qui nous paraissait assez logique.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant dit, le Gouvernement a peut-être des éléments à nous soumettre.
