Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La commission émet un avis défavorable sur la suppression de l’article 13, quiest un article important.

L’article 13, à l’instar de l’article 10, permet de donner une cohérence à l’article 2, laquelle a été réaffirmée par la commission, qui y a intégré les dispositions prévues à l’article 2 A du présent projet de loi, alias l’amendement « sentinelle » défendu par Christophe Sirugue à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, la commission a ajouté un certain nombre de mesures dans cet article. Ainsi, désormais les commissions paritaires permanentes seront obligées de mettre en ligne leurs rapports annuels d’activité sur le nouveau portail internet prévu à l’article 7 du projet de loi. Elles devront se réunir au moins trois fois par an, car elles auront a priori plus de travail, leurs missions étant confortées et de nouvelles missions d’intérêt général leur étant confiées. Nous avons ainsi commencé à décrire les conditions dans lesquelles ces commissions devront exercer leurs missions. Enfin, autre apport assez substantiel de la commission, le juge judiciaire sera autorisé à demander l’avis de la commission paritaire sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse dans de nombreux litiges.

Cet article 13, musclé par la commission – M. le président de la commission ne manquera pas de me reprendre si nécessaire –, étant ainsi cohérent, il a toute sa place dans le texte.