Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La France est déjà dans une situation assez remarquable par rapport à ses voisins européens en termes de couverture des salariés par les branches, puisque celle-ci est supérieure à 90 %.

On ne peut pas obliger une entreprise à adhérer à une organisation patronale, les partenaires sociaux à se réunir au sein d’une branche ou le Gouvernement à étendre tous les accords ou conventions de branche, même s’il le fait très régulièrement.

C’est d'ailleurs l’extension des accords ou conventions de branche qui permet une telle couverture ; c’est également une solution de confort, tout le monde étant protégé sans qu’il soit forcément nécessaire de négocier à tous les étages.

Aujourd'hui, de ce point de vue, la situation est assez satisfaisante en France. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.