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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 14
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous avons déjà pris beaucoup de retard dans la restructuration du paysage conventionnel. Le rapport de Jean-Frédéric Poisson sur la négociation collective et les branches professionnelles remonte à 2009, et nous sommes en 2016 !
En outre, la CNNC est associée aux quatre dispositifs visés à l’article 14 : fusion, élargissement, refus d’extension, refus d’arrêter la liste des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche.
Renforcer son droit de veto, comme vous le souhaitez, nous semble de nature à compromettre la restructuration.
Vous avez évoqué, mon cher collègue, le cas des branches de petite taille. La commission a souhaité que la ministre puisse se focaliser en premier lieu sur les branches dépourvues d’activité depuis quinze ans. La taille est un élément qui ne vient qu’après. Pour transposer à l’échelle des EPCI, nous voyons bien que ceux-ci n’ont pas besoin d’être de taille XXL pour bien fonctionner. C’est pourquoi nous avons en partie réécrit l’article 14.
