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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 14 bis
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission n’a pas souhaité préempter le champ des négociations entre les partenaires sociaux ultramarins.
Si ceux-ci souhaitent faire référence aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, pourquoi pas ? C’est leur liberté. En tout cas, ce n’est pas à la loi de le décider ou de l’imposer.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
