Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Elle a réécrit l’article 15. Nous sommes en effet au Sénat, maison des collectivités locales, et nous avons eu à cœur de respecter leur libre administration.

Le fait de pouvoir octroyer une facilité ne signifie pas l’obligation de verser une indemnité.

La collectivité peut être amenée à reprendre un bien immobilier. Je n’ai pas besoin, mes chers collègues, de vous rappeler le contexte financier très compliqué de nombre d’entre elles.

Beaucoup de communes, de départements ou de régions engagent une politique de rationalisation et d’optimisation de leur parc immobilier qui peut se traduire par des cessions ou des réorganisations. De ce fait, certaines conventions d’occupation conclues avec des organisations peuvent être remises en cause.

Personnellement, j’apprécie Fernand Pelloutier. Il faisait partie de ceux qui, en 1885, ont mis en place les bourses du travail. Certes, l’environnement était alors différent !

On peut d’ailleurs se demander pourquoi ces bourses du travail ne sont pas progressivement devenues la propriété des syndicats, qui auraient pu s’en porter acquéreur en raison des financements dont ils bénéficient. Leurs budgets – j’ai récemment regardé celui de la CGT – pourraient aussi leur permettre de louer des locaux.

Instituer, dans la loi, une indemnité obligatoire, dès lors qu’une collectivité ne peut pas reloger, nous a paru excessif au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Toutefois, le Gouvernement est dans son rôle en déposant un tel amendement.