Intervention de Françoise Férat

Lors de mes travaux sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, j’ai été interpellée sur les dispositions de l’article L. 542-1 du code du patrimoine. Celui-ci dispose que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ».

De nombreuses associations françaises d’activités de détection de loisir regroupent des passionnés de la détection de métaux. Il leur arrive régulièrement de pratiquer des dépollutions de terrains et des recherches d’objets perdus, à la demande de propriétaires, qu’il s’agisse de personnes privées, d’agriculteurs ou encore de collectivités locales. Il leur arrive même d’intervenir, à la demande d’archéologues, sur des sites archéologiques. Ils sont conscients de la nécessité du respect de ces sites et de leur protection contre tout pillage.

Or les associations habilitées à obtenir les autorisations administratives rencontrent de nombreuses difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d’autorisation que ses membres soumettent aux préfets, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. Dans les cas où il se révèle nécessaire, un refus motivé permettrait pourtant de poser les limites véritables de celle-ci.

Madame la ministre, aviez-vous connaissance de cette absence systématique de réponse et, le cas échéant, pouvez-vous nous en donner les raisons ? Je crains que cette situation n’ouvre la possibilité de fouilles non validées, au risque que le produit de ces recherches ne soit détourné.