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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 17
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il a en effet pour objet de supprimer la mesure sans doute la plus importante de l’article 17. Nous avons déjà eu ce débat : vous êtes fidèles à votre logique, la commission l’est à la sienne.
