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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 18
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission, qui tient aux deux dispositifs prévus par l’article 18, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
