L'amendement n° 12, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Remplacer les mots :
peuvent également percevoir
par les mots :
reçoivent également
La parole est à M. Yannick Bodin.