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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 octobre 2009 à 21h30
Service civique — Article 4, amendement 45
Roland du Luart, président :L'amendement n° 45, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Alinéa 55
1. - Remplacer les mots :
et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.
Il - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Demuynck.
