Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 19

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, monsieur le président.

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