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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 octobre 2009 à 21h30
Service civique — Article 4
Roland du Luart, président :Cet amendement n'a donc plus d'objet.
Nous en arrivons à l’amendement n° 50, qui fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements n° 13, 49 et 28, précédemment réservés.
L'amendement n° 50, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés:
« SECTION 8
« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE «Art. L 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :
« - de promouvoir la mise en place du service civique ;
« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;
« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;
« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;
« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;
« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.
«Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »
La parole est à M. le rapporteur
