Intervention de Alain Marc

L’alimentation du compte personnel de formation est plafonnée à 150 heures. Ce nombre d’heures peut se révéler insuffisant et nécessiter un abondement pour financer des formations qualifiantes et certifiantes.

La loi du 5 mars 2014 autorise les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF à financer, avec cette contribution, les heures CPF, ainsi que les heures supplémentaires manquantes. La même possibilité n’est pas ouverte aux OPCA. Il existe donc une inégalité de traitement entre les salariés, ce qui représente un frein au développement du CPF, plus particulièrement dans les TPE et PME.

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, une dérogation ministérielle a autorisé, en 2015 et 2016, les conseils d’administration des OPCA à financer, avec la contribution CPF, les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi cette possibilité, en facilitant la prise en charge du CPF, dans un souci d’équité.