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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 202
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L'amendement n° COM-202 supprime cet article. L'Assemblée souhaite informer au mieux les emprunteurs de la situation parfois complexe qu'ils auront à connaître en cas d'accident de la vie dans le cadre de leur engagement de crédit. Pour autant, la réponse proposée n'est pas pertinente : compte tenu de la multiplicité des situations de fait et de droit à prendre en compte, les prêteurs et intermédiaires de crédit ne pourront valablement s'acquitter de leur obligation d'information qu'au prix de développements particulièrement détaillés et complexes, dont il n'est pas certain qu'ils soient pris en compte par les consommateurs avant la signature du contrat. En outre, cette disposition est contraire au droit communautaire.
L'amendement n° COM-202 est adopté. La commission proposera donc à la commission des lois de supprimer l'article 29 bis A.
