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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 203
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L'article impose à juste titre au prêteur qu'il expose clairement à l'emprunteur les documents qu'il doit produire pour que la demande de substitution d'assurance garantissant son crédit immobilier puisse réellement être prise en compte. En revanche, l'insertion de cette disposition à l'article L. 313-31 du code de la consommation implique que cette information soit fournie très tard dans le processus de formation du contrat. Or, il convient que cette information intervienne dès l'offre de crédit, d'où cet amendement n° COM-203, qui intègre cette obligation à l'article L. 313-25 du code de la consommation.
L'amendement n° COM-203 est adopté.
