Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement n° COM-25, comme plusieurs qui suivront sur le prochain article, supprime les dispositions introduites à l'Assemblée pour lutter contre le contournement du droit de préemption des Safer par des montages sociétaires concernant les terres agricoles.

Les parts ou actions résultant de cette affectation pourront donc être soumises au droit de préemption des Safer en cas de cession, sauf si la cession intervient au profit d'un associé exploitant depuis plus de dix ans. La solution retenue oblige donc à créer un « quasi-Groupement foncier agricole (GFA) » lorsqu'on apporte des terres à une société, sans personnalité morale distincte de celle de la société, ce qui est assez astucieux.

Les amendements de notre collègue de Nicolaÿ suppriment ces dispositions. L'avis est défavorable, car la rédaction de cet amendement mériterait d'être revue pour limiter les effets pervers de telles dispositions qui réduiraient les capacités de contrôle des Safer.