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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 57
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L'amendement n° COM-57 propose de fixer au niveau national et non plus département la surface maximale pouvant être reprise par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation. Avis défavorable.
