Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement n° COM-223 précise que l'indicateur du coût de production doit être un indicateur de leur évolution. Ce sont en effet les variations des coûts de production qui doivent être pris en compte dans les calculs de prix. La référence à la diversité des bassins de production et à la triple performance économique, sociale et environnementale est supprimée. En outre, les indicateurs pourront être nationaux, régionaux ou européens, voire les trois à la fois. Enfin, l'amendement conserve l'obligation de transmettre aux OP ou AOP. Les amendements de notre collègue César sont ainsi satisfaits.

L'amendement n° COM-223 est adopté.

L'amendement n° COM-224 donne plus de force à l'accord-cadre en précisant qu'il ne s'agit pas d'une faculté mais d'une obligation, lorsque les producteurs individuels ont adhéré à une organisation de producteurs (OP) ou une association d'organisation de producteurs (AOP). L'accord-cadre est une obligation même lorsque la contractualisation a été décidée par accord interprofessionnel et non pas par décret, comme c'est le cas pour le lait de chèvre depuis mai 2016. Cette nouvelle rédaction renforce le poids des producteurs au sein du contrat-cadre qui intervient avant le contrat individuel.

L'amendement n° COM-224 est adopté.

L'amendement n° COM-226 renforce le pouvoir des producteurs et des OP puisqu'il est proposé que le mandat de facturation soit annuel.

L'amendement n° COM-226 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-228 est adopté.

L'amendement n° COM-225 vise à ce que la transmission mensuelle obligatoire à l'OP ou à l'AOP des informations sur les facturations effectuées par l'acheteur pour le compte des producteurs agricoles soit valable aussi lorsque la contractualisation obligatoire a été mise en place par voie d'accord interprofessionnel.

L'amendement n° COM-225 est adopté.