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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 48
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Avec l'amendement n° COM-48, M. Jean Bizet précise que l'incessibilité à titre onéreux concerne les obligations nées des contrats laitiers, mais aussi les contrats eux-mêmes. Cela évitera toute ambiguïté et garantira l'incessibilité à titre onéreux des contrats laitiers : avis favorable.
