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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 204
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Avec l'amendement n° COM-204, je vous propose d'encadrer plus strictement les ventes au déballage, car certains professionnels contournent l'article L. 310-2 du code du commerce et tiennent des activités de vente ou de rachat de marchandises dans des conditions presque similaires à celles du commerce sédentaire, sans en supporter les contraintes.
