Intervention de Daniel Gremillet

Avec l'amendement n° COM-87, Mme Dominique Estrosi-Sassonne précise la notion de « dépendance économique », à la suite de suggestions faites par l'Autorité de la concurrence, que je souhaite à nouveau entendre. Cet amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat dans la loi « Macron » du 6 août 2015 mais supprimé en CMP, puis récemment adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre d'une proposition de loi qui n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Son objectif est de faciliter la répression de l'abus de dépendance économique car l'Autorité de la concurrence estime manquer de moyens de poursuite. Ce but est légitime, mais il faut se garder des dommages potentiels aux petites et moyennes entreprises : je vous propose de retirer votre amendement, pour rechercher, d'ici la séance, une meilleure solution.