Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

D'accord, mais j'y reviendrai si nous ne trouvons pas de solution. La notion d'abus de dépendance économique est trop floue, ce qui la rend difficile à appliquer ; une définition plus précise protègerait mieux les fournisseurs, en particulier les PME, en cas de perte soudaine d'un client. Nous étions d'accord pour introduire cette définition dans la loi « Macron », puis les députés l'ont inséré, à l'unanimité, dans une proposition de loi de Bernard Accoyer ; nous avons ici une nouvelle occasion, plus tangible que cette PPL dont on ne sait pas quand elle sera inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

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