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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 207
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :La publication, la diffusion ou l'affichage d'une décision juridictionnelle peuvent en accroître la portée, l'efficacité, via l'effet de réputation, mais son caractère général, obligatoire, tel que le propose cet article, contrevient au principe constitutionnel d'individualisation de la peine : avec l'amendement n° COM-207, je vous propose de supprimer cet article.
L'amendement n° COM-207 est adopté.
