Intervention de Daniel Gremillet

Avec l'amendement n° COM-209, je vous propose que, dans les conventions pluriannuelles, la clause de révision du prix soit déterminée par référence à un indice non déconnecté des produits et prestations faisant l'objet de la convention d'avancer la date butoir de conclusion des contrats au 1er février et de rendre cette réforme applicable seulement aux contrats conclus après le 1er janvier 2018.

L'amendement n° COM-209 est adopté.