Intervention de Daniel Gremillet

Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 210

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

Cet article, en ne visant que les centrales d'achat, n'appréhende pas l'ensemble des centrales constituées par les distributeurs à l'échelle européenne ou internationale, en particulier à celles qui n'ont que des activités de services. Avec l'amendement n° COM-210, je vous propose d'étendre cet article à toutes les centrales internationales.

L'amendement n° COM-210 est adopté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion