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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 211
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Cet article accroît le quantum de l'amende sanctionnant les comportements restrictifs de concurrence ; or, le quantum actuel a deux ans à peine : jugeons de son efficacité sur une durée plus longue - et supprimons cet article, avec mon amendement n° COM-211.
