Intervention de Daniel Gremillet

En séance, l'Assemblée a introduit une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d'export hors de l'Union européenne.

Nos collègues députés s'y étaient déjà essayés dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, mais leur proposition avait été rejetée par le Sénat. Ainsi que l'avait souligné notre collègue Élisabeth Lamure, un tel dispositif constitue une réponse inadaptée à un problème récurrent : le manque de trésorerie des entreprises, en particulier exportatrices. En effet, il augmente les délais fournisseurs pour transférer partiellement les besoins de trésorerie induits par les différences de délais de paiement entre la France et l'étranger. En voulant soulager la trésorerie des négociants, elle détériore celle de leurs fournisseurs, dont aucune donnée précise ne vient établir qu'elle serait meilleure que celle des négociants.

En outre, alors même que le choix de délais plus long est à rebours de la politique menée par le législateur depuis 2008, l'introduction de nouveaux délais dérogatoires risque d'avoir un effet inflationniste, assorti d'un risque d'extension progressif du champ de la dérogation. C'est ce que m'a rappelé en audition Mme Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement.

Or, il n'est pas établi que, structurellement, les entreprises de négoce international soient désavantagées sur le marché international par les délais de paiement pratiqués à l'heure actuelle, d'où cet amendement n° COM-212.