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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 213
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L'alourdissement des amendes administratives est certes souhaitable contre les entreprises qui méconnaissent volontairement les règles en matière de délais de paiement, mais je vous propose de maintenir le plafonnement en cas de cumul de manquements, que le Sénat avait introduit à l'initiative de la commission des lois : c'est l'objet de l'amendement n° COM-213.
L'amendement n° COM-213 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-214 est adopté.
L'amendement n° COM-229 supprime un rapport.
