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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis et des articles délégués au fond, amendement 115
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L'amendement n° COM-115 supprime cet article qui étend sans limite le « droit de suite » pour le maintien d'inscription au répertoire des métiers des personnes poursuivant l'exercice d'une activité artisanale mais employant plus de 10 salariés et il permet l'inscription de ces mêmes personnes à ce répertoire. Je souhaite le retrait de cet amendement au bénéfice de mon amendement n° COM-216 : après avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, un décret fixerait le seuil relatif au droit de suite. Il faut tenir compte des évolutions en cours.
