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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Cet article est important. Le Gouvernement a beaucoup tâtonné, le Conseil d'État a refusé une première rédaction. L'Assemblée nationale a remis l'ouvrage sur le métier et notre rapporteur ajouté des précisions utiles qui donnent la possibilité aux entreprises françaises à l'international de prouver qu'elles respectent les standards, afin de ne pas être pénalisées, notamment aux Pays-Bas, en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis.
