Intervention de Philippe Bas

Je propose que le rapporteur s'en remette à la sagesse de la commission. La position du rapporteur est incontestable sur le plan juridique, mais je comprends l'importance du sujet. Puisqu'il faut trouver une solution en urgence, laissons prospérer cet article. Mais, comme le rapporteur a eu raison de le souligner, ce texte aurait toute chance d'arriver trop tard, je vous invite donc à présenter sans tarder une proposition de loi, en prenant soin de négocier avec le Gouvernement son inscription rapide à l'ordre du jour. Nous verrons lequel des deux lièvres arrivera le premier !