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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet article est contraire au droit communautaire.
L'amendement COM-202 est adopté.
