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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Cet article est délégué à la commission des affaires économiques.
Les amendements COM-212, COM-213, COM-214 et COM-229 sont adoptés.
Les amendements COM-64, COM-65, COM-66 et COM-67 sont satisfaits.
