L'amendement n° 923 rectifié, à l'inverse, réserve le dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés, au motif que les autres ne représentent que 16 % des demandes d'information auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 717 qui abaisse le seuil à onze salariés.