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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 388
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 388 rétablit le texte du Gouvernement en supprimant la possibilité pour l'entreprise de se prémunir d'une sanction grâce au rescrit en cas de contentieux avec l'administration. C'est trop restrictif.
