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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 389
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 389 prévoit la publicité des prises de position de l'administration. Avis favorable, sous réserve de substituer le mot « électronique » au mot « télématique ».
