Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 147
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 147 crée un régime de rescrit social à titre expérimental. Il est satisfait, puisque nous avons adopté un système pérenne. Retrait ou avis défavorable.
