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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 602
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 602 rectifié prévoit le financement intégral par l'employeur de la complémentaire santé d'entreprise. La loi actuelle prévoit un financement d'au moins 50 % par l'entreprise ; cela suffit. De plus, ce sujet relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
