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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 720
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 720 interdit à l'employeur de modifier les options offertes par les accords types sans autorisation de l'accord de branche et prévoit l'information des commissions paritaires de branche. Avis favorable au I qui apporte une précision utile ; défavorable au II.
