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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 450
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 450 rectifié prévoit la prédéfinition dans le CDI des causes de rupture. De plus, l'amendement est en partie satisfait par le contrat à durée déterminée à objet défini, tel qu'il résulte de la rédaction de l'article 2 bis du présent projet de loi. Retrait ou avis défavorable.
