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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 128
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 128 rectifié bis donne la possibilité aux employeurs, dans les micro-entreprises, de licencier des salariés en l'absence de cause réelle et sérieuse. Contrairement à l'Allemagne, la France a ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du Travail sur le licenciement, qui n'est pas compatible avec cet amendement. Avis défavorable.
