Intervention de Jean-Marc Gabouty

Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 730

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

L'amendement n° 730 interdit les licenciements économiques si l'entreprise a réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion