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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 729
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 729 donne la possibilité au juge de demander le remboursement d'allégements de cotisations sociales et du crédit impôt recherche en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avis défavorable.
