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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 731
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 731 relève de deux à cinq ans le délai de prescription des actions du salarié devant le juge portant sur l'exécution ou la rupture de son contrat de travail : c'est revenir sur la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Avis défavorable.
