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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 142
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 142 restreint le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse aux cas dans lesquels l'employeur ne pouvait ignorer l'absence de cause réelle et sérieuse. Comment définir de tels cas ? Avis défavorable.
