Intervention de Jean-Marc Gabouty

Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 733

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

L'amendement n° 733 prévoit le remboursement des aides publiques en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela revient sur la position de la commission : avis défavorable.

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