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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 954
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement n° 954 inscrit dans le code du travail un régime juridique applicable aux jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement n° 1052 qui améliore la rédaction du texte et rétablit la cohérence avec l'article 32 bis.
Le sous-amendement n° 1052 est adopté.
