Nous reprenons l'examen des amendements en commençant par celui du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1050.

L'amendement n° 259 rectifié bis supprime le contrat de génération à compter du 1er janvier 2017. La Cour des comptes a souligné l'échec de ce dispositif. Avis favorable.

L'amendement de suppression n° 63 est contraire à la position de la commission, d'autant que cet article 32 apporte une solution aux difficultés de financement que rencontrent certains établissements qui réalisent un travail formidable d'insertion professionnelle des jeunes, en particulier les écoles de production. Avis défavorable.

Faire bénéficier les établissements qui accueillent le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) du hors quota de la taxe d'apprentissage favorisera le développement de cette forme de découverte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire. Avis favorable à l'amendement n° 261 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n° 762, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 262 rectifié bis est un amendement qui fixe un cap en prévoyant l'obligation pour l'apprenti de passer un temps prépondérant dans l'entreprise. Avis de sagesse.

Même avis sur l'amendement n° 974 rectifié bis.

Il peut sembler séduisant d'affecter la taxe d'apprentissage en fonction des résultats en matière d'insertion professionnelle des centres de formation d'apprentis (CFA). Cependant, cette idée reste difficile à mettre en oeuvre et risque d'aggraver les difficultés de CFA déjà fragilisés par un contexte économique local parfois difficile. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 265 rectifié bis.

Demande de retrait de l'amendement n° 270 rectifié au profit de l'amendement des rapporteurs n° 1070 qui est similaire. Il a été adopté hier et porte sur le versement de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs interprofessionnels.

Nous sommes contre les amendements n°s 270 rectifié.

L'amendement n° 264 rectifié bis prévoit l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier apprenti. Compte tenu de la complexité des règles qui existent déjà, avis de sagesse.

Cet amendement n'est-il pas soumis à l'article 40 ?

Non car il s'agit d'une baisse de recettes, qui peut donc être gagée.

Avis de sagesse sur l'amendement d'appel n° 263 rectifié bis qui rapproche les lycées professionnels et les CFA. Un tel rapprochement ne peut être décidé d'un claquement de doigts. Il faut bien en mesurer les conséquences : si tous les élèves des lycées professionnels deviennent des apprentis, trouverons-nous les entreprises pour les former ? Il s'agit ici d'une déclaration d'intention, d'où la sagesse que je préconise.

Dans certains territoires ruraux, on n'arrive pas à remplacer les lycées professionnels qui ferment par des CFA, car les uns dépendent de l'éducation nationale et pas les autres. Il faut donner un signal.

L'amendement n° 266 rectifié bis prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique au collège. En commission, sur ma proposition, nous avions prévu que de telles sessions de découvertes seraient obligatoires au lycée (art. 32 B). Les proposer dès le collège ? Pourquoi pas, à condition que la maturité des élèves soit suffisante et que les enseignements généraux n'en pâtissent pas. Avis de sagesse.

Cet amendement n'est-il pas déjà satisfait ? On est dans le bavardage. Les chambres de commerce ont lancé l'opération ouvre-boîtes. Il y a aussi le stage en classe de troisième. J'ai moi-même accueilli des jeunes dans ce cadre l'an dernier.

Effectivement, des initiatives existent déjà. Cependant, les enfants peinent à trouver des entreprises qui les accueillent. Certains artisans-commerçants acceptent de les prendre en charge. Il faudrait qu'il y ait une motivation en amont, qui vienne de l'éducation nationale.

La découverte des métiers se fait en troisième. C'est inscrit dans les programmes de l'éducation nationale, pas dans la loi. Il faudrait dissocier la découverte des métiers de l'apprentissage de l'économie. Les jeunes s'adapteraient plus facilement à l'organisation du travail s'ils apprenaient dès l'école comment l'économie fonctionne. Pourquoi pas des modules d'économie en troisième ? Même si, encore une fois, cela ne relève pas de la loi.

Il est inutile de surcharger la loi avec des mesures qui existent déjà.

Les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) existent depuis plus de 10 ans et sont reconnus par le code du travail. L'amendement n° 318 rectifié est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La remarque vaut pour l'amendement précédent.

Avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié bis qui fait obligation à l'État de délivrer des diplômes et titres à finalité professionnelle en accord avec les branches professionnelles concernées.

L'amendement n° 319 rectifié me semble satisfait. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement pour en être certain.

Avis défavorable aux amendements de suppression identiques n° 64 et 952 qui reviennent sur le texte de la commission.

Je ne souhaite pas supprimer cet article introduit en commission. Avis défavorable à l'amendement n° 65.

Même avis défavorable aux amendements identiques n° 66, 375 et 1051 rectifié.

L'amendement n° 765 limite à une seule partie de la formation la part des enseignements délivrés à distance dans le cadre de l'apprentissage. Il est vrai qu'il semble peu conforme à la philosophie de l'apprentissage que tous les enseignements puissent être réalisés à distance. C'est pourquoi j'aimerais que la ministre nous précise dans quelles conditions ces enseignements à distance vont se développer. Avis de sagesse sur l'amendement n° 765.

L'amendement n° 954 inscrit dans le code du travail un régime juridique applicable aux jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement n° 1052 qui améliore la rédaction du texte et rétablit la cohérence avec l'article 32 bis.

Le sous-amendement n° 1052 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 68.

L'amendement n° 769 restreint les publics susceptibles d'être formés par les écoles de production. Avis défavorable.

La commission avait supprimé l'article 33. Avis défavorable à l'amendement n° 331 qui le rétablit.

Avis défavorable à l'amendement n° 770 rectifié qui requiert l'avis conforme du comité d'entreprise pour valider le refus par l'employeur d'accorder à un de ses salariés le bénéfice du congé individuel de formation.

L'amendement n° 159 rectifié quater prévoit un niveau minimal de financement des contrats de professionnalisation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), instance paritaire qui a notamment pour mission d'assurer la péréquation entre les différents organismes collecteurs. Ce sont les partenaires sociaux qui financent et qui gèrent ce fonds, en lien avec l'État, à travers une convention-cadre triennale. Dans ces conditions, la loi n'a pas à intervenir. Demande de retrait ou avis défavorable.

Même si vous avez raison, la question reste importante, car on manque de financement.

Avis défavorable à l'amendement n° 774, dans la logique de la position de la commission.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 862 rectifié qui supprime la remise d'un rapport au Parlement sur l'expérimentation. Il est tout à fait pertinent, dans ce cadre, que le Gouvernement réalise un rapport, et le Parlement est seul légitime à juger de l'opportunité de pérenniser l'expérimentation.

Je suis favorable à l'expérimentation du relèvement de l'âge limite à 30 ans pour entrer en apprentissage. Il faut encourager les reconversions et les passerelles au cours de la vie des actifs. D'autant que l'âge moyen des apprentis en France est de 18,7 ans, contre 20 ans en Allemagne. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 69.

Avis défavorable à l'amendement n° 776 qui supprime l'acquisition définitive des parties de certification.

Les amendements n° 777 et 778 proposent de rétablir la mention de la validation des acquis de l'expérience (VAE) au cours de l'entretien professionnel. Avis défavorable, car c'est la commission qui avait supprimé cette disposition.

Avis favorable à l'amendement n° 74 rectifié qui vise à ce que, en cas de transfert de salariés avec continuité du contrat de travail, le nouvel employeur ne soit pas tenu responsable des carences du précédent en matière d'entretien professionnel. Nous proposerons toutefois aux auteurs de rectifier en séance l'imputation des dispositions proposées.

Vous changez les règles de la loi de 2014 qui fait suite à un accord national interprofessionnel. Soyez raisonnable ! Nous sommes contre cet amendement.

L'amendement n° 374 réintroduit une disposition supprimée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 779 rectifié restreint à un mois par année de cursus la durée maximale des stages que les étudiants peuvent accomplir. Les stages sont un moyen pour les étudiants de découvrir le monde professionnel et constituent un complément indispensable à leur formation académique. Il ne nous semble pas pertinent de les limiter à un mois par année.

Les jeunes ont surtout du mal à trouver un stage. Nous sommes tous sollicités à ce sujet dans nos permanences. Plutôt que de restreindre le temps de stage, mieux vaudrait aider les jeunes à trouver un employeur.

Le débat aura lieu en séance. Nous avons déjà mentionné certains abus sur les stages dans nos discussions. Notre objectif est d'attirer l'attention et d'encadrer le recours aux stages.

Il y a eu une loi sur les stages récemment. Depuis 2009, ils sont rémunérés. Ne pas trouver de stage pose problème dans certains cycles d'études, notamment en master. L'amendement va à l'inverse de ce que demandent les organisations étudiantes.

L'amendement n° 164 rectifié ter supprimerait un article qui améliore la transparence de la procédure d'élaboration des listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Si les bénéficiaires du CPF n'ont effectivement pas besoin d'une telle information, elle serait en revanche très utile aux organismes de formation et aux pouvoirs publics. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 950 de coordination juridique.

L'amendement n° 373 propose que les fonds versés aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) au titre du plan de formation par les entreprises de 11 à 49 salariés puissent être utilisés pour financer les actions de formation des plans de formation des entreprises de moins de 11 salariés. Il existe déjà une fongibilité asymétrique, selon laquelle les ressources issues d'entreprises de plus de 50 salariés peuvent être utilisées au bénéfice d'entreprises de plus petite taille. Dans les faits, la loi a imposé une solidarité des grandes entreprises envers les plus petites. En revanche, sans évaluation d'impact financier préalable, il ne me semble pas opportun de modifier encore les règles de répartition des fonds de la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 les a profondément transformées, il convient d'assurer maintenant leur stabilité. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous avions invité notre collègue à retirer son amendement en commission pour le présenter en séance publique et interroger la ministre. Par conséquent, avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 rectifié et sur l'amendement n° 372, qui est identique.

Avis défavorable à l'amendement n° 780 qui supprime l'obligation de diffusion de statistiques relatives aux résultats des élèves aux examens et à l'insertion professionnelle dans les filières de formation professionnelle initiale. Ces statistiques ne sont pas des outils de mise en concurrence des établissements, mais elles permettent d'identifier ceux qui rencontrent des difficultés ainsi que les voies de formation dont les débouchés sont insuffisants, afin d'en tirer les conséquences et, le cas échéant, apporter les mesures correctrices nécessaires.

L'amendement n° 949 est de précision rédactionnelle. Avis favorable.

Le dispositif expérimental sur le droit opposable à la formation à la Réunion a fait l'objet d'un amendement de suppression présenté par notre collègue Didier Robert, par ailleurs président du Conseil régional de la Réunion, et adopté par notre commission. Avis défavorable à l'amendement n° 781 qui propose de revenir sur notre vote.

L'amendement n° 197 rectifié poursuit l'objectif louable de lutter contre le chômage important qui touche les départements et territoires d'Outre-mer et vise à éviter tout favoritisme dans l'attribution des contrats aidés. Avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 782 même s'il relève de la même logique que le précédent. Il s'agit en effet de l'attribution, en Outre-mer, des contrats aidés par une structure réunissant des représentants des maires, de Pôle emploi, des chômeurs et des habitants. On ne voit pas en quoi un changement de procédure dans l'attribution des contrats aidés aiderait à mieux résorber le chômage des départements et régions d'Outre-mer. D'autre part, il paraît incongru d'associer à l'attribution des contrats aidés des groupes dont l'intérêt à se prononcer est discutable, pour le cas des habitants ou partiel, pour le cas des chômeurs, alors que les contrats aidés ne visent pas que les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, mais également les personnes en parcours d'insertion sociale.

Je remercie le rapporteur pour ces précisions, car au premier abord, on aurait pu soupçonner un esprit partisan. Cependant, je ne partage pas son point de vue. L'amendement est intéressant par la participation qu'il engage. Nous aurons ce débat en séance.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 784 rectifié ter qui diminue de six à deux ans la durée d'emploi en CDD des agents des Greta avant requalification en CDI au prétexte d'un alignement sur le droit commun. Or, ce dernier prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée ».

La loi du 11 janvier 1984 organise le renouvellement des contrats d'embauche des agents contractuels de la fonction publique, lorsque ces derniers sont à durée déterminée : il pose le principe d'une possibilité de recrutement direct par contrat à durée indéterminée pour les emplois de catégories B et C et prévoit la reconduction expresse en CDI d'un agent pouvant justifier d'une durée de services de six années.

Cependant, par exception, le dernier alinéa de l'article 6 bis de cette loi exclut des dispositifs précités tous les contrats conclus « pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage ». Le projet de loi a corrigé cette inégalité pour les agents contractuels travaillant en Greta. Il paraît donc cohérent et équitable de la corriger également pour tout agent contractuel travaillant pour la mise en oeuvre d'un programme de formation. Avis favorable à l'amendement n° 783 rectifié ter.

L'amendement n° 786 rectifié ter étend la requalification en CDI des agents contractuels recrutés en CFA. Son dispositif est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 783 rectifié ter qui étend la CDIsation et l'accès à la fonction publique à tout agent contractuel travaillant dans un programme de formation. Demande de retrait.

Même demande de retrait pour l'amendement n° 785 rectifié ter qui étend la requalification en CDI des agents contractuels recrutés en centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Son dispositif est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 783 rectifié ter qui étend la CDIsation et l'accès à la fonction publique à tout agent contractuel travaillant dans un programme de formation.

Nous examinons à présent une série d'amendements des rapporteurs qui sont tous rédactionnels ou de coordination.

Nous en revenons à l'examen des amendements de séance.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 70. L'ordonnance que l'article 38 ratifie a repris les termes d'un accord signé en 2010 dans le cadre de la branche de l'emploi temporaire.

Même raisonnement pour l'amendement n° 191 rectifié. Mieux vaut nous en tenir à la convention signée par les partenaires sociaux. Avis défavorable.

Idem pour les amendements n° 192 rectifié, 193 rectifié et 194 rectifié.

L'amendement n° 195 rectifié bis prévoit le partage du CICE entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice. Le dispositif proposé paraît lourd et complexe. Dans la logique du CICE, il revient à l'entreprise d'intérim de faire bénéficier les entreprises clientes des mesures fiscales afférentes à ces emplois. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 790 qui propose une définition plus restrictive du contrat de travail saisonnier. La précision ne nous semble pas utile.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les modifications envisagées pour les contrats d'usages dits « contrats d'extra », dans l'amendement n° 4 rectifié.

L'amendement n° 791 qui prévoit une obligation de reconduction des contrats saisonniers est un peu trop contraignant et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 792 et 906 rectifié étendent le champ de la négociation des partenaires sociaux aux modalités d'indemnisation en cas de non-reconduction d'un contrat saisonnier. Il s'agit d'amendements de repli par rapport au précédent. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 332 qui prend en compte le droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises dans les négociations engagées par les partenaires sociaux au sujet du travail saisonnier. C'est un complément de rédaction utile.

En rétablissant le rapport au Parlement sur les négociations menées par les partenaires sociaux et la possibilité pour les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit de bénéficier de périodes de professionnalisation, les amendements identiques n° 356 et 789 vont à l'encontre de ce qu'avait décidé la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n° 406 rectifié bis qui rétablit des dispositions supprimées par la commission.

Idem pour les amendements identiques n° 407 rectifié bis et 905 rectifié.

On ne peut pas évacuer ainsi le problème des saisonniers, alors qu'il revient de manière récurrente.

La durée de l'emploi saisonnier est, par définition, courte. Les saisonniers doivent pouvoir se former en dehors des périodes de travail.

Certains emplois saisonniers reviennent régulièrement, comme la récolte des pommes, par exemple. Il faut que les travailleurs saisonniers puissent envisager d'exercer un jour une autre activité.

En l'occurrence, ce ne sont pas toujours les mêmes qui font la récolte des pommes. Il s'agit d'emplois qui tournent.

Si l'on approuve cet amendement, comment faire la différence entre ceux qui travaillent régulièrement chaque année de façon saisonnière et les étudiants qui sont employés occasionnellement comme saisonniers ?

Les étudiants signent les mêmes contrats de travail que les autres saisonniers lorsqu'ils travaillent de manière saisonnière dans la restauration ou dans les stations de ski, par exemple. Il n'y a pas de différence.

Dans la restauration, les périodes d'emplois saisonniers sont bien identifiées.

L'amendement n° 89 rectifié garantit aux pluriactifs la possibilité de choisir leur caisse de sécurité sociale. Les dispositions introduites manquent de précision et ne sont pas codifiées. Sur le fond, l'amendement est en partie satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 403 rectifié bis propose de considérer fiscalement le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. J'adhère à la démarche, mais cette disposition reste difficile à mettre en oeuvre d'un point de vue fiscal. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux amendements identiques n° 402 rectifié bis et 907 rectifié.

Les amendements identiques n° 408 rectifié quater et 896 rectifié rétablissent l'article relatif aux contrats intermittents saisonniers, article supprimé par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié a trait au calcul des effectifs des groupements d'employeurs : parfois, les salariés sont comptabilisés à la fois dans ces groupements et dans les effectifs des entreprises utilisatrices. Le sujet étant complexe, je souhaite entendre le Gouvernement.

L'amendement n° 405 rectifié bis donne la possibilité aux groupements d'employeurs de choisir différentes conventions collectives applicables à des salariés exerçant un même métier. Cet amendement, déjà rejeté en commission, risque de se traduire par une complexité accrue dans les groupements d'employeurs : avis défavorable.

L'amendement n° 404 rectifié bis prévoit l'exonération de TVA pour les groupements d'employeurs. Avis défavorable car cet amendement est satisfait par le droit existant.

L'amendement n° 335 rappelle qu'il faut prendre en compte les possibilités offertes par les groupements d'employeurs présents dans le bassin d'emploi dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. L'avis est défavorable car cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 334 rectifié prend en compte le nombre d'apprentis dans l'effectif des entreprises membres d'un groupement d'employeurs. Cette proposition nous paraît pertinente : nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 336 prévoit une réduction fiscale pour les groupements d'employeurs. Avis favorable, sous réserve que la référence à l'article R. 1253-14 soit retirée et que la référence à l'article L. 1251 soit corrigée en référence à l'article L. 1253-1.

Nous vérifierons.

L'amendement n° 337 prévoit une tarification différenciée des services fournis par les groupements d'employeurs en fonction l'assujettissement ou non à la TVA. Il est satisfait par le code général des impôts. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 333 met en place à titre expérimental un système de portabilité des droits entre groupements d'employeurs pour les travailleurs pluriactifs. La mise en place du CPA créera la portabilité des droits : cet amendement est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements similaires n° 114 rectifié et 165 rectifié quinquies créent une contribution spécifique destinée à financer la formation des particuliers employeurs. L'idée est intéressante mais le dispositif proposé n'est pas abouti. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 676 rectifié prévoit l'assistance par un tiers des salariés du particulier employeur durant l'entretien préalable à licenciement. Cette procédure semble trop lourde. Avis défavorable.

L'amendement n° 113 rectifié met en place un interlocuteur unique pour la gestion des garanties sociales spécifiques des salariés du particulier employeur. La rédaction de cet amendement est trop complexe. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 rectifié quinquies crée une obligation pour l'employeur qui souhaite externaliser des salariés de leur proposer au préalable une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail. Cet amendement a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 795 prévoit la nullité des licenciements prononcés avant le transfert. Notre droit prévoit déjà que « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. » Cet amendement est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 370 crée une obligation pour l'entreprise cédante de faire bénéficier les salariés non transférés du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La première phrase de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur : le salarié non transféré sera couvert par le PSE de l'entreprise cédante. La deuxième phrase est contraire aux règles de droit commun. Avis défavorable.

L'amendement n° 75 rectifié prévoit la consécration législative des transferts conventionnels. Ces derniers désignent la poursuite des contrats de travail des salariés entre une entreprise qui perd un marché et celle qui le gagne, à condition qu'une convention de branche l'autorise. L'article L. 1224-1 pose le principe général de la continuité des contrats de travail en cas de modification de la forme juridique de l'employeur, mais il est muet sur les transferts conventionnels. L'article 41 bis A introduit dans le code du travail l'article L. 1224-3-2, qui présuppose l'existence de ces transferts conventionnels. Avis favorable à cet amendement qui maintient l'emploi, d'autant que nous avons en plus la garantie d'un accord de branche étendu.

Cela concerne-t-il aussi des entreprises de transport de personnes ? Si une telle entreprise perd un marché, par exemple de transport scolaire, celle qui le reprend est-elle tenue de reprendre les personnels ?

Uniquement si les entreprises concernées sont couvertes par une convention de branche étendue.

L'amendement n° 798 supprime la possibilité pour les accords d'assurance chômage de moduler les taux de contribution des employeurs et de l'allocation en fonction de la durée du contrat. Il s'agit de la modulation des taux sur les CDD. Je partage la position des auteurs de cet amendement sur l'échec de la modulation déjà mise en place. Cela dit, nous n'avons pas assez de recul pour savoir dans quelle mesure cette évolution s'explique par celle de la conjoncture économique. Cet amendement retirerait aux partenaires sociaux la faculté de négocier une modulation, alors que cette loi vise à renforcer la négociation sociale. Avis défavorable.

En effet, cela dépend des partenaires sociaux, mais la négociation sur l'assurance chômage a capoté...

L'amendement n° 947 crée une prime d'activité spécifique pour les travailleurs en incapacité permanente de travail. Avis favorable, sous réserve du sous-amendement n° 1042 rectifié bis, qui évite la soustraction de cette prime d'activité des travailleurs handicapés hébergés aux revenus qu'ils doivent consacrer à leur hébergement.

Le sous-amendement n° 1042 rectifié bis est adopté.

L'amendement n° 1005 supprime le dispositif incluant l'Esat dans les structures d'accueil d'une mise en situation professionnelle. Avis favorable.

L'amendement n° 364 rectifié prévoit l'extension des missions du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au maintien dans l'emploi. Avis favorable.

L'amendement n° 363 rectifié bis concerne le délai de mise en oeuvre de la réunion des missions d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein des Cap emploi. La date fixée est désormais le 1er janvier 2017, et non plus 2018. Avis favorable.

L'amendement n° 258 rectifié bis prévoit la prise en compte des mesures mises en oeuvre par l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat pour apprécier sa responsabilité pénale et civile. Avis favorable.

L'amendement n° 800 crée une obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 227 rectifié revient à la formulation selon laquelle les indications du médecin du travail portent sur l'aptitude, et non sur les capacités, du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 801.

L'amendement n° 802 crée une obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 803 étend à l'ensemble des entreprises l'obligation pour le médecin du travail de formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 924 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 805.

L'amendement n° 338 apporte des précisions sur la portée de l'obligation de reclassement et sur le rôle du médecin dans la recherche d'un reclassement. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 339 crée une obligation pour l'employeur de proposer « tout autre emploi » pour mettre en oeuvre le reclassement. Dans ce texte, l'expression « tout autre » signifie « un ». Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 35 rectifié ter.

Les amendements identiques n° 95 rectifié bis et 808 apportent une précision sur la portée de l'obligation de reclassement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1058 modifiant ainsi leur rédaction : « Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ». Il s'agit d'utiliser les formules habituellement utilisées.

C'est restrictif !

Nous reprenons la jurisprudence de la Cour de Cassation. L'expression « les établissements du groupe » était inadéquate.

En effet.

Le sous-amendement n° 1058 est adopté.

L'amendement n° 806 supprime l'exonération de reclassement lorsque le médecin du travail considère que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

On ne peut pas considérer que le médecin du travail n'a pas son mot à dire sur l'appréciation qualitative d'un poste de travail.

L'amendement n° 807 supprime la substitution de la notion de poste à celle d'emploi. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements n° 809 et 810.

L'amendement n° 228 rectifié supprime l'alinéa qui fait référence au salarié qui « n'est pas déclaré inapte » et non plus au salarié « déclaré apte. » Le dispositif supprimé ne nous paraît pas remettre en cause les garanties du salarié. Avis défavorable.

L'amendement n° 357 rétablit les dispositions relatives à la gouvernance des services inter-entreprises de santé au travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 908 rectifié apporte une précision utile sur le lien de subordination entre le médecin du travail et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire. Avis favorable.

L'amendement n° 340 renforce l'encadrement des modalités de réponse de l'employeur aux propositions du médecin du travail qui constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 980 revient au texte du Gouvernement avec le remplacement de la visite d'aptitude par une visite d'information et de prévention. Avis défavorable. La visite d'information et de prévention doit rester une dérogation au principe général qui est la visite d'aptitude.

L'amendement n° 817 supprime la possibilité pour les autres professionnels de santé membres de l'équipe pluridisciplinaire de réaliser le suivi du salarié sous l'autorité du médecin du travail. Cela revient sur le texte adopté par la commission en réservant la réalisation du suivi individuel de l'état de santé du salarié au seul médecin du travail. Avis défavorable.

Ce texte a au moins l'avantage d'encourager les pratiques avancées. L'équipe pluridisciplinaire est tout à fait capable d'effectuer le suivi sous l'autorité du médecin du travail.

Il y a pénurie de médecins du travail, ce qui conduit à revoir nos ambitions à la baisse.

Si un avis négatif est formulé par l'équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail est-il responsable ?

Oui, sans doute.

N'a-t-il pas intérêt à déléguer sa responsabilité à l'équipe pluridisciplinaire ?

Il peut déléguer, mais il restera responsable.

Le médecin du travail est indispensable, vu son rôle prépondérant dans l'entreprise. Capacité et aptitude ne sont pas la même chose. L'équipe pluridisciplinaire n'est pas composée de médecins. Elle peut aider, mais c'est l'avis du médecin qui compte.

En équivalents temps-plein, le nombre de médecins du travail avoisine les 4 500, auxquels on peut ajouter environ 150 médecins collaborateurs. Les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ne sont au plus que 3 000, même si leur nombre est en augmentation. Quelle que soit la mesure retenue, les flux à traiter resteront les mêmes. On ne pourra augmenter le nombre de médecins du travail qu'à moyen terme. Sur 22 millions de visites par an, 15 millions concernent des CDD de moins d'un mois. Un fichier assurant le suivi des personnes en CDD ou en intérim serait sans doute utile.

L'amendement n° 176 rectifié prévoit l'inclusion du personnel infirmier des services autonomes de santé dans les professionnels de santé habilités à réaliser le suivi individuel de l'état de santé. Avis favorable.

L'amendement n° 342 revient au caractère général et universel de la visite d'information et de prévention. Avis défavorable.

L'amendement n° 438 supprime la visite d'aptitude. Avis défavorable.

L'amendement n° 812 confie exclusivement au médecin du travail, la réalisation de l'examen d'aptitude. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, puisque l'alinéa 63 dispose que « l'examen médical d'aptitude est effectué par le médecin du travail. » Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 811 garantit une visite médicale tous les deux ans. Nous avons choisis de laisser les médecins du travail adapter eux-mêmes les modalités et la périodicité du suivi. Avis défavorable.

Il serait bon que les salariés ne soient pas toujours suivis par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, et qu'il y ait un rendez-vous obligatoire avec le médecin du travail.

Le Gouvernement prévoit que, dans certains cas, les membres de l'équipe pluridisciplinaire orienteront le salarié vers une visite au médecin du travail. Un amendement prévoit de surcroît qu'un salarié peut, à tout moment, demander une telle visite.

Cela ne peut pas être à sa demande...

Avec la télémédecine, il est possible de choisir les personnes devant bénéficier de l'intervention du médecin. La prévention se fait moins bien en masse....

La télémédecine peut aider à la prévention collective, par exemple en définissant des postes à risque, mais elle ne vaut rien pour la prévention individuelle, où la relation humaine est primordiale.

Pourtant, il se crée de plus en plus de plateformes offrant leurs services individualisés avec toutes les garanties de discrétion, à de grandes entreprises. Je viens d'inaugurer une telle plateforme près de Lorient. L'avantage est qu'elles peuvent ainsi toucher aussi les salariés à l'étranger.

L'amendement n° 341 prévoit une surveillance médicale particulière pour les travailleurs de nuit selon une périodicité minimale de six mois. Avis défavorable.

Un rapport vient d'être rendu qui pointe les risques sanitaires du travail de nuit.

Les amendements identiques n° 37 rectifié, 440 et 925 rectifié suppriment la disposition qui confère au médecin du travail la mission d'adapter les modalités du suivi de l'état de santé du travailleur en fonction du profil de ce dernier et de son environnement de travail. Un encadrement par décret est prévu. Avis défavorable.

L'article 44 ne parle que des postes à risque, mais il y a aussi des personnes à risque. Cet amendement le reconnaît implicitement.

Certes, mais comment définir a priori, dans la loi, les personnes à risque ?

En tous cas, il ne faut pas les occulter a priori.

L'amendement n° 441 fixe le principe de l'accès du salarié à une visite médicale à sa demande. Avis favorable.

L'amendement n° 439 étend la visite d'information et de prévention à tous les travailleurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 813 prévoit la réalisation d'une double visite, médicale d'une part, d'information et de prévention d'autre part. Avis défavorable.

L'amendement n° 229 rectifié remplace la visite d'information et de prévention par une visite médicale. Cela fait coexister deux types de visites. Avis défavorable.

L'amendement n° 922 rectifié prévoit la nécessité pour le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention de rendre compte de ses constatations au médecin du travail. Par définition, les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont placés sous l'autorité du médecin du travail et suivent des protocoles. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 104 rectifié quinquies donne la possibilité à l'employeur de définir un poste à risques. La formulation fait référence aux tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Elle est contraire au texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 818 donne la possibilité au médecin du travail de proposer des mesures individuelles telles que des mutations. Ce n'est pas son rôle. Avis défavorable.

L'amendement n° 343 rend nécessaire l'accord du salarié en situation de handicap pour émettre un avis d'inaptitude. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le médecin du travail doit agir dans l'intérêt du salarié, même contre le gré de celui-ci, car sa santé est prioritaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 815 rétablit la procédure de recours contre l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devant l'inspecteur du travail. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 819.

Avis défavorable sur l'amendement n° 880 rectifié, qui donne la possibilité à toute l'équipe pluridisciplinaire de consulter le dossier médical, ce qui contrevient au principe du secret médical.

L'amendement n° 910 rectifié élargit le choix de l'assiette de financement des services de santé au travail à la masse salariale plafonnée. Nous sommes pour la liberté et la souplesse : avis favorable.

L'amendement n° 861 rectifié supprime l'article 44 ter relatif à un rapport du Gouvernement sur les médecins du travail. C'est la position habituelle du Sénat sur les demandes de rapport. Avis défavorable, toutefois : il s'agit d'une problématique interministérielle qui concerne à la fois le ministère du travail et ceux de l'enseignement supérieur et de la santé. Si l'on veut redonner de l'attractivité à ce métier, il convient de dégager des pistes pour les mettre en oeuvre.

De fait, il n'y a pas assez de propositions sur ce sujet, qui concerne plusieurs ministères. Je remercie la ministre d'avoir demandé ce rapport et notre rapporteur de confirmer cette demande. Les propositions de l'article 44 ne sont pas suffisantes pour le long terme.

Combien avons-nous déjà demandé de rapports dans ce texte ? Simplifions ! Le médecin du travail est-il toujours opportun ? À l'éducation nationale, premier employeur de France, cela ne semble pas être le cas. Nous faisons peser sur les petites entreprises des obligations excessives.

Nous n'évaluons pas suffisamment, en France. On décrète a priori, sans se soucier des suites. M. Cadic a raison : la médecine scolaire est une catastrophe, et même une honte ! Pour autant, la santé au travail reste primordiale. La médecine devenant de plus en plus technique, la relation humaine est indispensable. Suicides au travail, burn-out, pathologies nouvelles : l'opportunité de la médecine du travail est indiscutable !

M. Cadic ne parlait pas de la médecine scolaire, mais de l'absence de médecine du travail pour les fonctionnaires de l'éducation nationale.

Les médecins hospitaliers n'ont pas non plus de médecine du travail.

L'amendement n° 820 oblige l'employeur détachant ses salariés en France à adresser à l'inspection du travail une attestation justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale de leur pays d'origine depuis au moins trois mois. Cet amendement est contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.

L'amendement n° 945 prévoit une absence de présomption du caractère régulier du détachement en cas de respect de l'obligation de déclaration préalable et de désignation d'un représentant. C'est une précision utile : avis favorable.

L'amendement n° 107 rectifié bis crée une solidarité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.

L'amendement n° 106 rectifié bis fixe la responsabilité pénale du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cela suppose une complicité : avis défavorable.

Cela peut arriver !

Si c'est le cas, la loi Savary du 10 juillet 2014 prévoit la solidarité financière.

L'amendement n° 108 rectifié bis créée une infraction de travail dissimulé par sous-déclaration du nombre d'heures effectuées. C'est redondant avec le droit actuel : le délit de travail dissimulé par sous-déclaration est déjà prévu par le code du travail et s'applique aux employeurs de travailleurs détachés comme aux autres. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 821 limite à trois sous-traitants les chaînes de sous-traitance. Je comprends l'objectif, mais cet amendement se heurte au principe de liberté de la concurrence. Avis défavorable - à regret !

L'amendement n° 236 rectifié simplifie les obligations déclaratives dans le cas des détachements intra-groupes. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 823 supprime la durée maximale de suspension de l'activité en cas d'absence de déclaration de détachement. Pourquoi la suspension de l'activité ne peut-elle durer qu'un mois ? Peut-être s'agit-il d'une précaution destinée à éviter que le juge européen n'estime cette suspension disproportionnée. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 824 porte sur les conditions d'hébergement des salariés détachés. L'amendement est satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 826, relatif à la rémunération minimale des salariés détachés, est aussi satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 178 rectifié bis concerne la participation de ressortissants étrangers à des programmes de volontariat. Retrait, ou avis défavorable : cet amendement est sans lien avec le texte, et trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Même avis sur l'amendement n° 359 rectifié.

L'amendement n° 448 rectifié demande l'emploi de la langue française par les travailleurs détachés. Ce serait difficile à contrôler. Et si l'on demandait la même chose aux travailleurs français détachés en Hongrie, en Bulgarie ou en Roumanie... Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 76 rectifié et 82 rectifié ter suppriment l'obligation de repérage préalable de l'amiante. Celle-ci figure parmi les recommandations formulées par un rapport adopté par notre commission. Avis défavorable. Il appartiendra au Gouvernement d'encadrer cette obligation.

Les amendements identiques n° 442 et 830 rectifié proposent que les préfectures mettent à disposition les diagnostics techniques amiante. Nous avons déjà vus ces amendements ainsi que la série qui serait à l'occasion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 443 demande la mise en place d'un groupe de travail pour étudier les modalités de mise à disposition du public des données relatives à la présence d'amiante dans les bâtiments. Cette disposition n'est pas de niveau législatif : avis défavorable.

L'amendement n° 444 s'inscrit dans la lignée des amendements précédents : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 445 et 827 rectifié demandent à l'Anses d'estimer le coût global du désamiantage par secteur. L'avis est défavorable.

Cela relève effectivement du domaine règlementaire.

Je ne suis pas d'accord avec vous.

Les amendements identiques n° 446 et 828 rectifié demandent à la direction générale de la santé de s'assurer que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 829 prévoit l'élaboration d'un guide méthodologique des normes permettant d'effectuer un suivi des personnes qui ont été en contact avec l'amiante. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 831 prévoit un rapport relatif aux modalités et au coût de la mise en place d'un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité. Avis défavorable sur cette demande de rapport.

L'amendement n° 151 rectifié bis prévoit d'appliquer la règle du trentième indivisible aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 149 vise à harmoniser la situation des fonctionnaires avec celles des salariés du privé : cet amendement a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 234 vise à préciser le caractère intentionnel du travail dissimulé : cet amendement est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.

L'amendement n° 235 est quasiment identique au précédent : avis défavorable.

Les amendements n° 121 rectifié et 944 visent à rétablir un article supprimé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 378 propose que le recours du demandeur d'emploi, en cas de périodes d'activités non déclarées, soit suspensif, mais on ne peut suspendre une non-prise en compte d'une période d'activité. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 940 qui étend à Mayotte le code du travail, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1059 : afin d'éviter tout conflit de norme, il convient en effet d'abroger le code du travail à Mayotte. En outre, le Gouvernement n'a pas besoin que la loi l'y invite pour organiser une concertation avec les partenaires sociaux. La rédaction proposée semble contraire à la Constitution en ajoutant une exigence qui n'est pas prévue par son article 38. Afin de ne pas évacuer toute concertation, ce sous-amendement invite le Gouvernement à consulter les organisations syndicales et professionnelles dans un délai de douze mois indépendamment de l'habilitation. Enfin, il convient d'abroger le II de l'article 76 de la loi du 14 octobre 2015 qui prévoyait déjà une telle habilitation pour une durée de 18 mois.

Nous nous abstenons sur le sous-amendement en l'attente de l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 834 et les amendements identiques n° 416 et 833 rétablissent l'article 53, supprimé par la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 344, 836, 417, 934 rectifié et 942 visent tous, dans des rédactions différentes, à rétablir l'article 54, article supprimé par la commission : l'avis ne peut donc être que défavorable.

L'amendement n° 179 rectifié bis et l'amendement n° 72 proposent un nouveau titre pour le projet de loi, l'avis est défavorable car nous vous présentons également un nouvel intitulé.

L'histoire mettra tout le monde d'accord puisqu'on appellera ce texte « la loi El Khomri ».

L'amendement n° 1060 vous propose « Projet de loi de modernisation du droit du travail ».

Modernisation ne veut pas dire progrès !

Vous auriez pu l'intituler : « Projet de loi de modernisation et de complexification du droit du travail ».

Il faudra faire le bilan de ce qui ressort de la complexification et de la simplification.

Le vote solennel sur ce texte aura lieu mardi en début d'après-midi et la commission mixte paritaire se réunira ensuite au Sénat à 18 heures.